JORF n° 103 du 3 mai 2007

Décret n°2007-649 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.

Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense

Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Décret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 (1)

Arrêté du 30 avril 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007

Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat »

Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Rhône-Alpes »

Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n°s 925 et 802)

Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)

Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

Arrêté du 24 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Arrêté du 12 avril 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

Arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic BirdTM 4 à la position orbitale 7° Ouest

Arrêté du 27 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours d'ingénieur-élève des télécommunications aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études

Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne

Arrêté du 25 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Guyane pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 18 avril 2007 relatif au calendrier des épreuves de la session 2007 des examens du brevet de technicien supérieur

Arrêté du 26 avril 2007 fixant le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2007

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables

Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes

Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Arrêté du 6 avril 2007 relatif à une régie d'avances

Arrêté du 16 avril 2007 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.

Décret du 30 avril 2007 modifiant le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Languedoc ".

Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2006

Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2006

Arrêté du 6 mars 2007 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2006 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)

Arrêté du 6 mars 2007 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2006 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Décret n°2007-657 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Décret n°2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

Décret n°2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour.

Arrêté du 19 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes

Arrêté du 30 avril 2007 relatif au budget de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007

Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Décret du 26 avril 2007 portant réintégration dans les cadres d'officiers généraux

Décret du 30 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la société DCN - M. Poimboeuf (Jean-Marie)

Décret du 2 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti - M. Decherf (Dominique)

Décret du 2 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée - M. Coulont (Pierre)

Décret du 2 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama - M. Guignard (Pierre-Henri)

Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination et habilitation des membres de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination d'un président de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

Arrêté du 26 avril 2007 portant mise à disposition (magistrature)

Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination (direction départementale de l'équipement)

Arrêté du 17 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre