Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
« - sur les projets de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
« - sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévue au troisième alinéa du même article. »

A l'article 2 du même décret, les mots : « examine les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises » sont remplacés par les mots : « examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises ».

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
2° Au 7 du a, les mots : « le conservateur régional de l'inventaire général » sont remplacés par les mots : « le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ».
3° Au premier alinéa du b, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » et au 7 du même b les mots : « trois représentants d'associations » sont remplacés par les mots : « cinq représentants d'associations ou fondations ».

L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, dans la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignés par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et trois désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au 6 ou au 7 du b de l'article 3. »

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».

I. - Le b du 1° de l'article 17-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les trois fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article 17. »
II. - A l'article 17-2 du même décret, les mots : « les deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « les trois personnalités qualifiées ».