Article 1
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 1 175 616 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°77 du 31 mars 2007
Arrêté du 30 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 175 616 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément