Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 10 508 644 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°77 du 31 mars 2007
Arrêté du 28 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 10 508 644 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse