A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modification
- Code ruralart. D615-5 (V)
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relatif aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas de catastrophe naturelle grave et modifiant le code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, et notamment l'article 40 ;
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment l'article 32 ;
Vu le code rural, notamment l'article D. 615-5,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D615-5 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D615-5-1 (Ab)
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En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007