A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L135 P (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 Q (V)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L135 P (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L135 Q (V)
1 version
2 créés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007