Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables au programmpe du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau