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Arrêté du 20 mars 2007

portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2007, est nommé membre de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

Au titre de la présidence de la commission

M. Yves Gérard, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, suppléant de Mme Marie-Hélène Tric, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.

Arrêté du 20 mars 2007