Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2007

portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2007 au titre des dispositions de l'article 1-1 (Prolongation d'activité des fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.

Arrêté du 21 mars 2007