Il est institué auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes réalisées par le service de communication (Sircom) :
1° Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;
2° Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrages et documents mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;
5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
6° Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire :
- sur place ;
- par téléphone ;
- par correspondance ;
- via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire à distance (par téléphone, correspondance et internet), le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.

Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros.

Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 1 000 euros.

L'arrêté du 17 avril 1998 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la chef du service de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.