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Arrêté du 30 mars 2007

portant report de crédits

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Le Premier ministre et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :

Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Arrêté du 30 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3