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Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 31 mars 2007

La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.

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Article 2

Créé le 31 mars 2007

Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.

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Article 3

Créé le 31 mars 2007

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3