Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 5 (Définition des besoins avant appel à la concurrence)Art. 5Définition des besoins avant appel à la concurrenceAvant toute procédure, l'autorité doit clairement définir les besoins, en intégrant le développement durable, et s'assurer que les marchés ou accords-cadres visent uniquement ces besoins, sans exclure les règles applicables.-II ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,