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Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007

autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 5 (Définition des besoins avant appel à la concurrence)-II ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 31 mars 2007

La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.

En vigueur depuis le 31 mars 2007

Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.

En vigueur depuis le 31 mars 2007

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3