JORF n°77 du 31 mars 2007

Arrêté du 30 mars 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

a modifié les dispositions suivantes

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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-François Copé