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Arrêté du 30 mars 2007

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 mars 2007

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Arrêté du 30 mars 2007
Article 1
Article 2