a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé