Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2007

portant report de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :

Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 2 953 335 EUR en autorisations d'engagement et de 5 096 131 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 945 989 EUR en autorisations d'engagement et de 5 088 785 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 346 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Arrêté du 30 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4