Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs., L. 333-5 (Règles de gestion des incidents de paiement dans le crédit)Art. L.333-5Règles de gestion des incidents de paiement dans le créditUn arrêté du ministre fixe les règles pour collecter et gérer les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels., L. 334-1 (Création d'une commission de surendettement à Mayotte)Art. L.334-1Création d'une commission de surendettement à MayotteUn groupe à Mayotte aide les gens qui ont trop de dettes, avec des membres du gouvernement et des experts. à L. 334-10 (Conditions d'application par décret)Art. L.334-10Conditions d'application par décretUn décret du Conseil d'État fixe les conditions d'application de cette section. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit)Art. L.313-1Définition d'une opération de créditUn crédit, c'est quand quelqu'un prête de l'argent ou se porte garant pour une autre personne., L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle., L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients., L. 613-21 (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers)Art. L.613-21Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersLa commission bancaire peut sanctionner les établissements financiers pour non-respect des règles, avec des mesures allant de l'avertissement à la radiation., L. 735-1-1, L. 736-1, L. 736-3 (Application des règles bancaires à Mayotte)Art. L.736-3Application des règles bancaires à MayotteCertaines règles sur les banques et institutions financières s'appliquent à Mayotte, sauf quelques exceptions., L. 745-1-1 (Application du code monétaire en Nouvelle-Calédonie)Art. L.745-1-1Application du code monétaire en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quelles parties du code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 746-1 (Application spécifique en Nouvelle-Calédonie)Art. L.746-1Application spécifique en Nouvelle-CalédonieLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI s'applique en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques pour les articles L. 611-3 et L. 611-4, et une suppression de mots dans l'article L. 611-1., L. 746-3 (Application spécifique de la réglementation financière en Nouvelle-Calédonie)Art. L.746-3Application spécifique de la réglementation financière en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quelles parties du chapitre III du titre Ier du livre VI s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des exceptions et des adaptations spécifiques., L. 755-1-1 (Adaptation des règles financières pour la Polynésie française)Art. L.755-1-1Adaptation des règles financières pour la Polynésie françaiseLe texte adapte les règles du Code monétaire et financier pour la Polynésie française, en précisant quelles dispositions s'appliquent et comment., L. 756-1 (Application spécifique en Polynésie française)Art. L.756-1Application spécifique en Polynésie françaiseLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI s'applique en Polynésie française avec des adaptations spécifiques pour les articles L. 611-3 et L. 611-4, et une suppression de certains mots dans l'article L. 611-1., L. 756-3 (Adaptation de la réglementation financière en Polynésie française)Art. L.756-3Adaptation de la réglementation financière en Polynésie françaiseLe texte précise quelles parties du chapitre III du titre Ier du livre VI du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales., L. 765-1-1 (Application spécifique de lois financières à Wallis-et-Futuna)Art. L.765-1-1Application spécifique de lois financières à Wallis-et-FutunaLe texte précise comment certaines lois sur les banques et la finance s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des exceptions et des adaptations spécifiques., L. 766-1 (Application des règles bancaires et financières à Wallis-et-Futuna)Art. L.766-1Application des règles bancaires et financières à Wallis-et-FutunaLe texte explique comment certaines règles sur les banques et la finance s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques modifications. et L. 766-3 (Application spécifique de la réglementation financière à Wallis-et-Futuna)Art. L.766-3Application spécifique de la réglementation financière à Wallis-et-FutunaLe texte précise quelles parties du chapitre III du titre Ier du livre VI du Code monétaire et financier s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des exceptions et des adaptations spécifiques. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
Vu l'avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 6 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2006,
Arrêtent :