Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 780 084 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°77 du 31 mars 2007
Arrêté du 28 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 1 780 084 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton