Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Abrogé27 mai 2011
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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Commission régionale du patrimoine et des sites
Chapitre II : Commission départementale des objets mobiliers
Chapitre III : Immeubles
Chapitre IV : Objets mobiliers
Chapitre V : Dispositions pénales