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Arrêté du 30 mars 2007

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 mars 2007

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Arrêté du 30 mars 2007
Article 1
Article 2