Article R226-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour marquage trompeur sur les appareils de réfrigération
Résumé Utiliser un faux marquage " CE " sur un appareil de réfrigération est interdit et puni d'une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
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