Article R522-30-3
Abrogé depuis le 2014-10-16 par DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2
Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux dispositions énoncées à l'article R. 522-30-1.
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