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Paragraphe 7

Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

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Article R226-15

Sanctions pour non-conformité à la surveillance de la qualité de l'air intérieur

Code de l'environnement

Article R226-14

Article R226-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des prescriptions de mise à disposition des produits de construction

Résumé Mettre sur le marché un produit de construction qui ne respecte pas les règles peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ d’application et simplification des sanctions

Résumé des changements Le texte passe d’une sanction pour récidive à une amende pour toute mise sur le marché de produits non conformes, supprimant les références aux articles pénaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.