Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers., R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)Art. R.*321-1Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagementL'article explique comment sont organisés et dirigés les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État. à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges., R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics)Art. R.*321-20Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publicsLes ministres de l'urbanisme et du budget donnent une autorisation pour que des établissements publics puissent aménager des terrains en dehors de leur zone habituelle. à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics)Art. R.*321-25Modification des règles pour les établissements publicsLes règles pour les établissements publics dans l'aménagement foncier ne peuvent être changées que par un décret spécial. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional des Pays de la Loire le 26 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Vendée le 13 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Atlancia des vals de la Vie et du Jaunay le 8 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Terres de Montaigu le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Vie et Boulogne le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Rocheservière le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Pouzauges le 20 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays des Essarts le 26 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Isles du marais poitevin le 26 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays mareuillais le 26 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Océan marais de Monts le 26 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre le 28 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays des Herbiers le 28 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays moutierrois le 28 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Marais et bocage le 1er mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Marais breton Nord le 2 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent le 13 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Côte de Lumière le 15 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte le 26 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Palluau le 28 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier le 29 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de l'Hermenault le 29 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays Yonnais le 23 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise le 23 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays des Achards le 25 avril 2007 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes des Deux Lays, des Olonnes et du Pays né de la Mer en date du 27 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :