Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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Annulé22 juillet 2009

Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Etablissement public foncier de Vendée

Résumé. Un nouvel établissement public est créé en Vendée pour gérer des projets fonciers.

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009

Source : Légifrance