Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007

Article 14

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Article 14

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Vendée est exercé par le préfet de Vendée.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de Vendée.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

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Annulé22 juillet 2009

Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF

Résumé. Le préfet de Vendée contrôle les décisions de l'Etablissement public foncier en approuvant ou rejetant leurs délibérations.

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Vendée est exercé par le préfet de Vendée.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de Vendée.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

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Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009

Source : Légifrance