Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007

Article 9

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Article 9

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

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Annulé22 juillet 2009

Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du bureau dans un établissement public

Résumé. Le bureau d'un établissement gère les affaires qui lui sont confiées par le conseil d'administration, selon des règles précises, et doit informer certaines autorités de ses décisions.

Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

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Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009

Source : Légifrance