Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007

Article 11

Annulé22 juillet 2009

Créé le 7 décembre 2007

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.

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Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009