Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007

Article 11

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Article 11

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.

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Annulé22 juillet 2009

Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières d'un établissement public

Résumé. Un établissement public suit des règles financières spécifiques, avec un agent comptable nommé par le préfet.

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.

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Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009

Source : Légifrance