Annulé22 juillet 2009
Créé le 7 décembre 2007
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007
Article 12
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Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009
En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009