Annulé22 juillet 2009
Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de l'État
Résumé. L'article précise que le contrôle économique et financier de l'État s'applique selon les règles établies par un décret de 1955.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.