Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 (Création d'un établissement public foncier en Vendée), l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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Annulé22 juillet 2009

Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'expropriation et de préemption de l'EPF de Vendée

Résumé. Un établissement public peut exproprier des terrains ou acheter des biens immobiliers pour aménager le territoire et construire des logements en Vendée.

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 (Création d'un établissement public foncier en Vendée), l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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Annulé depuis le mercredi 22 juillet 2009

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au mardi 21 juillet 2009

Source : Légifrance