Créé le 7 décembre 2007 · Annulé le 22 juillet 2009
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Pouvoirs d'expropriation et de préemption de l'EPF de Vendée
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 (Création d'un établissement public foncier en Vendée), l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.