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Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural, notamment son article L. 722-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 999 à 1008 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 26 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 novembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
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Créé le 1 novembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007
Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007
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