A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification terminologiqueCode du travailart. R512-30 (Ab) : Rôle des chefs de service de greffeCode du travailart. R512-25 (Ab) : Rôle du greffier en chef dans la conservation des archives
- Code du travailart. R513-24 (Ab)
- Code du travailart. R512-30 (Ab)
- Code du travailart. R512-25 (Ab)
- Code du travailart. R512-20 (Ab)