Article 20
A l'article R. 513-21-2, la référence au « huitième alinéa de l'article L. 513-3 » est remplacée par une référence au « premier alinéa du IV de l'article L. 513-3 ».
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 20
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Version 1
A l'article R. 513-21-2, la référence au « huitième alinéa de l'article L. 513-3 » est remplacée par une référence au « premier alinéa du IV de l'article L. 513-3 ».