Article 33
A l'article R. 513-45 du même code, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
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A l'article R. 513-45 du même code, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».