Article 8
L'article R. 513-9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 8
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Version 1
L'article R. 513-9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.