Article 23
A l'article R. 513-26 du même code, les mots : « , alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 » sont supprimés.
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 23
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Version 1
A l'article R. 513-26 du même code, les mots : « , alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 » sont supprimés.