JORF n°253 du 31 octobre 2007

Article 13

Article 13

L'article R. 513-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-14. - Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale. »


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Version 1

L'article R. 513-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 513-14. - Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, correspondant à leur dernière activité principale. »