JORF n°253 du 31 octobre 2007

Article 2

Article 2

A l'article R. 513-2 du même code, les mots : « de l'année de l'élection générale » sont supprimés.


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Version 1

A l'article R. 513-2 du même code, les mots : « de l'année de l'élection générale » sont supprimés.