Article 9
L'article R. 513-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-10. - Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses. »
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 9
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Version 1
L'article R. 513-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-10. - Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses. »