Article 24
A l'article R. 513-31 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 24
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A l'article R. 513-31 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».