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Décret n°2006-326 du 15 mars 2006

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Abrogé21 décembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale applicable à Mayotte en application de l'article 75 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données biométriques pour la défense

Résumé. Un nouveau système de traitement de données personnelles, incluant des données biométriques, est autorisé pour la défense.

Est autorisée la mise en oeuvre par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, comportant des données biométriques, dénommé " AX7003 ".

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense

Résumé. Un système informatique est utilisé pour contrôler l'accès à des zones sensibles de la défense et enregistrer les données des personnes autorisées.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal ;

2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Enregistrement des données pour le contrôle d'accès aux zones protégées

Résumé. Un système enregistre les informations des personnes autorisées à entrer dans des zones sécurisées de la défense, comme leur identité, leurs accès et les incidents éventuels.

I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 (Contrôle d'accès aux zones protégées de la défense) et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :

1° A leur identité :

a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;

c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.

2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :

a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;

b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;

c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;

d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.

3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.

II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Gestion des données sensibles dans un système militaire

Résumé. Seuls certains agents peuvent gérer les données sensibles dans un système de sécurité militaire.

Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données incluses dans le traitement automatisé l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Accès aux données du traitement automatisé AX7003

Résumé. Certaines personnes peuvent demander à voir leurs données dans un système de sécurité militaire.

Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données du traitement :

1° Le directeur, les directeurs adjoints, le chef du bureau affaires générales, l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

2° Les détenteurs d'une autorisation d'accès à certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 (Enregistrement des données pour le contrôle d'accès aux zones protégées) intéressant leur personne.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Durée de conservation des données dans un système de contrôle d'accès

Résumé. Les données sont conservées pendant un an maximum après la fin de l'autorisation d'accès, sauf pour les données biométriques qui sont détruites le jour même et les incidents techniques qui sont conservés deux mois.

Les données sont conservées pendant une durée maximum d'une année après soit la date de péremption, soit celle de retrait de l'autorisation d'accès, à l'exception d'une part des données biométriques qui sont détruites le jour même de l'une ou l'autre de ces deux dates et d'autre part des données relatives aux incidents ou dysfonctionnements mentionnés respectivement au 3° du I et au II de l'article 3 (Enregistrement des données pour le contrôle d'accès aux zones protégées), dont il est conservé mémoire pendant les deux mois suivant la date de leur constatation.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement automatisé de données

Résumé. Un décret précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas à un traitement automatisé spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Accès aux données personnelles dans la défense

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Application d'un décret par la ministre de la défense

Résumé. La ministre de la défense doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2006-326 du 15 mars 2006
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