Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données du traitement automatisé AX7003
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données du traitement :
1° Le directeur, les directeurs adjoints, le chef du bureau affaires générales, l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
2° Les détenteurs d'une autorisation d'accès à certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 (Enregistrement des données pour le contrôle d'accès aux zones protégées) intéressant leur personne.