Abrogé21 décembre 2019
Créé le 22 mars 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.
Créé le 22 mars 2006
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019
En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019