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Décret n°2006-326 du 15 mars 2006

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement automatisé de données

Résumé. Un décret précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas à un traitement automatisé spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance