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Chapitre Ier

De l'action publique et de l'action civile

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JORF n°298 du 23 décembre 1992

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Travaux préparatoires : loi n° 92-1336.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2611 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2789 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 487 (1991-1992) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 5 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2980 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3078 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1992.

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : Des citations et significations

Chapitre VI : De quelques procédures particulières

Chapitre VII : Des procédures d'exécution

Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal

Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances

Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé

Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes

Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral

Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale

Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles

Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire

Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier

Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité

Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications

Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route

Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural

Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national

Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail

Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux

Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières

Titre V : Dispositions diverses

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE