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Décret n°2006-326 du 15 mars 2006

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans la défense

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance