Abrogé21 décembre 2019
Créé le 22 mars 2006
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-326 du 15 mars 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019
En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au vendredi 20 décembre 2019