Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée1 décembre 2014
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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les associations agréées demeurent régies :

1° En ce qui concerne l'agrément pour la formation aux premiers secours, par les dispositions des décrets n° 91-834 du 30 août 1991, n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1195 du 5 novembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997 susvisés ;

2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article 13 du décret n° 88-531 du 2 mai 1988 susvisé.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent décret sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets desdits départements.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : " préfet de Mayotte ", au lieu de : " préfet de département ".

Créé le 18 février 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) sont remplacées par les références respectives aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 351-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Organisation et commandement des secours en Nouvelle-Calédonie).

2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.

3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont respectivement remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" et "haut-commissaire".

Créé le 18 février 2007 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.

3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française" et "haut-commissaire".

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les associations qui justifient d'une participation effective à des opérations de secours ou à des dispositifs prévisionnels de secours disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour déposer leur demande d'agrément auprès de l'autorité compétente. Pendant cette période, elles peuvent participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

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