Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 16

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les associations qui justifient d'une participation effective à des opérations de secours ou à des dispositifs prévisionnels de secours disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour déposer leur demande d'agrément auprès de l'autorité compétente. Pendant cette période, elles peuvent participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014