Abrogé1 décembre 2014
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".