Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 14

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014