Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".
Décret n°2006-237 du 27 février 2006
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : " préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ", au lieu de : " préfet de département ".
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance