JORF n°52 du 2 mars 2006

Article 15

Article 15

Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».


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Version 1

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».