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Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 15

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Article 15

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : " préfet de Mayotte ", au lieu de : " préfet de département ".

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : " préfet de Mayotte ", au lieu de : " préfet de département ".

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance