Article 15
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».
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Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».
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