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Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 13

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Article 13

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent décret sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets desdits départements.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent décret sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets desdits départements.

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance