Code de l'énergie

Section 2 : Les garanties d'origine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine attestent que l'électricité produite est renouvelable et peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour montrer qu'elles consomment de l'électricité locale.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables

Résumé. Les installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale.

Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours) sont inscrites par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) sur le registre mentionné à ce même article, sous réserve de la bonne réception et de la cohérence des informations, fournies par les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution d'électricité dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), dès lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) au bénéfice de l'Etat à sa demande.

A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation d'électricité, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.

Les garanties d'origine peuvent être mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au troisième alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. 314-15 (Garanties d'origine pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable). Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.

Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte :
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée.

Créé le 26 février 2017 · Transféré le 1 juillet 2021

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Gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les installations produisant de l'électricité renouvelable doivent s'inscrire sur un registre et peuvent recevoir des garanties d'origine, transférées gratuitement aux communes ou vendues aux enchères.

Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours) sont tenues de s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables).

Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), dès lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) au bénéfice de l'Etat à sa demande.

A la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine renouvelable de sa propre consommation d'électricité, le ministre chargé de l'énergie transfère à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.

Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.

Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Garanties d'origine pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable

Résumé. Un producteur d'électricité renouvelable peut obtenir des garanties d'origine pour l'électricité qu'il consomme lui-même, sans pouvoir les vendre.

Par dérogation à l'article L. 311-21 (Garanties d'origine et conséquences sur les contrats d'électricité), un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) ou L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) ou L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération.
Conformément à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), les garanties d'origine dont bénéficie ainsi ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de l'électricité autoconsommée.
Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.

En vigueur depuis le 17 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Règles pour les garanties d'origine

Résumé. Les règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable seront détaillées dans un décret.

Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Créé le 17 septembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable

Résumé. Un décret précise les règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, y compris leur délivrance, transfert et annulation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables), ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : Les garanties d'origine
Article L314-14
Article L314-14-1
Article L314-15
Article L314-16
Article L314-17